AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2013 - n° 12La vulnérabilité insuffisante pour placer sous protection juridique

La vulnérabilité insuffisante pour placer sous protection juridique

Droit de la famille - Décembre 2013 - n° 12

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Même s'il n'apporte rien de bien nouveau cet arrêt est important en ce qu'il rappelle qu'il est désormais impossible de placer sous une mesure de protection juridique une personne simplement parce qu'elle est sous influence. En l'espèce, il s'agissait d'un homme qui tentait de faire placer son père sous tutelle en raison de l'emprise subie par celui-ci par des personnes qui lui soutiraient de l'argent. Tant le juge de première instance que la cour d'appel rejettent cette demande. Cette dernière souligne (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Bastia, ch. civ., 16 oct. 2013, n° 13/00268

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Droit de la famille

N°12 . 2013-12-01


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