AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2014 - n° 12Nouvelle protection des époux et des partenaires envers la solidarité en cas d'emprunts

Nouvelle protection des époux et des partenaires envers la solidarité en cas d'emprunts

Droit de la famille - Décembre 2014 - n° 12

Focus par Bernard BEIGNIER doyen honoraire de la faculté de droit et de science politique de l'université de Toulouse 1 Capitole – IDP (EA 1920)

EXTRAIT *

L. n° 2014-344, 17 mars 2014 relative à la consommation : Journal Officiel 18 Mars 2014 La très importante loi du 17 mars 2014, relative au droit de la consommation, dite loi Hamon (présentations générales de la loi : C. Aubert de Vincelles et N. Sauphanor Brouillaud, Loi du 17 mars 2014 : nouvelles mesures protectrices du consommateur : D. 2014, p. 879. – S. Piédelièvre, La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation : JCP E 2014, 1176. – J. Julien [que cet auteur, collègue et ami, soit vivement (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2014-12-01


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