AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2014 - n° 12Preuve de la propriété d'un bien entre époux séparés de biens

Preuve de la propriété d'un bien entre époux séparés de biens

Droit de la famille - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens édictées par l'article 1538 du Code civil excluent l'application de l'article 2276 du Code civil en vertu duquel « en fait de meubles, la possession vaut titre ». La solution de l'arrêt est imparable : les règles de preuve, souvent par présomptions, que contient un contrat de mariage, en particulier de séparation de biens l'emporte sur le droit commun des présomptions. La solution ne souffre aucune discussion : le spécial prime sur (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-22.938, F-P+B : JurisData n° 2014-023146

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Droit de la famille

N°12 . 2014-12-01


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