AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2014 - n° 12Une reconnaissance de dette payable au décès, qui fait naître un droit actuel de créance, constitue un pacte post mortem valide

Une reconnaissance de dette payable au décès, qui fait naître un droit actuel de créance, constitue un pacte post mortem valide

Droit de la famille - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Marc NICOD

EXTRAIT *

En reconnaissant devoir des sommes d'argent payables par ses héritiers s'il ne les a pas remboursées de son vivant, le débiteur confère au bénéficiaire de la promesse un droit actuel de créance, dont seule l'exécution est éventuellement repoussée au décès. Par suite, cette stipulation ne s'analyse pas en un pacte sur succession future prohibé. Une nouvelle fois, la Cour de cassation rappelle les critères qui isolent le pacte sur succession future, frappé de nullité (C. civ., art. 722 et 1130, al. 2), (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-23.657, F-P+B : JurisData n° 2014-024920

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Droit de la famille

N°12 . 2014-12-01


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