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Rapport et réduction : la confusion

Droit de la famille - Décembre 2014 - n° 12

A noter également par Sarah TORRICELLI-CHRIFI

EXTRAIT *

Une donation dispensée de rapport ne peut être évaluée selon les règles instituées pour les donations rapportables. Le de cujus laisse deux petits-fils venant à la succession par représentation de leur père prédécédé. Elle a gratifié l'un d'eux d'une donation rapportable et de deux donations hors part successorale, avant de l'instituer légataire de la quotité disponible des biens de la succession. En présence d'héritiers réservataires, il doit être procédé à l'évaluation des donations afin de déterminer (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-24.034, F-P+B : JurisData n° 2014-024919

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Droit de la famille

N°12 . 2014-12-01


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