AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2014 - n° 12De la nécessité de bien distinguer curatelle renforcée et tutelle

De la nécessité de bien distinguer curatelle renforcée et tutelle

Droit de la famille - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Un majeur qui a besoin d'être assisté dans les actes de la vie civile et qui peine à effectuer des calculs élémentaires peut être placé sous curatelle renforcée non sous tutelle. Ces deux mesures diffèrent dans leurs conséquences. Ainsi contrairement au tutélaire, le curatélaire n'a pas à obtenir d'autorisation du juge pour faire une donation et, contrairement au tuteur, le curateur ne peut licencier un salarié de son protégé au nom de celui-ci. Les textes ne laissent a priori point de doute sur (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Grenoble, 16 sept. 2014, n° 14/02498 : JurisData n° 2014-023211
CA Douai, 30 oct. 2014, n° 14/05521 : JurisData n° 2014-025970
CA Lyon, 12 sept. 2014, n° 13/08261 : JurisData n° 2014-022680

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Droit de la famille

N°12 . 2014-12-01


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