Avec ou sans croûte ?

Droit pénal - Janvier 2000 - n° 1

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 12 oct. 1999, Micheli Gilberto et autres ; pourvoi c/ CA Chambéry, 5 mars 1998 : Juris-Data n° 003687 La meule d'emmental doit être couverte d'une croûte, et non d'un film plastique, même si on peut commercialiser ce fromage en portions découpées loin de la croûte Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 6 du décret du 30 décembre 1988 et son annexe, 6-1 et 2 de la (...)

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N°1 . 2000-01-01


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