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Avis de fin d'information

Droit pénal - Janvier 2001 - n° 1

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Si des actes sont ordonnés par le magistrat instructeur après l'avis de fin d'information, un nouveau délai est accordé aux parties aux fins de contester la mesure litigieuse. Le 23 septembre 1999, la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Rouen rejetait la demande de L. en annulation d'actes de la procédure qu'il avait sollicitée par requête les 30 mai, 8 et 9 septembre 1999. Le 17 février suivant, la Chambre d'accusation le renvoyait devant la Cour d'assises de l'Eure, sous l'accusation de (...)

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Droit pénal

N°1 . 2001-01-01


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