AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2001 - n° 1Exception d'incompétence

Exception d'incompétence

Droit pénal - Janvier 2001 - n° 1

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Les juridictions de jugement, saisies d'une ordonnance de renvoi du magistrat instructeur, doivent se prononcer sur une exception d'incompétence soulevée par le prévenu. L'article 385 alinéa 1 du Code de procédure pénale dispose, rappelons-le, que « le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises sauf lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre d'accusation ». Il ne faut cependant pas confondre exception de (...)

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Droit pénal

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N°1 . 2001-01-01


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