AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2001 - n° 1Le délit ne suppose pas le constat de l'inexistence des faits dénoncés

Le délit ne suppose pas le constat de l'inexistence des faits dénoncés

Droit pénal - Janvier 2001 - n° 1

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R., 10 octobre 2000, Delanois Maryse : Juris-Data n° 006660 L'article 434-26 du Code pénal n'exige pas que l'inexistence des faits dénoncés ait été constatée par une décision judiciaire d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu devenue définitive • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Maryse Delanois, « inspectrice » de la société Leader Price, a donné instruction au directeur d'un magasin de cette société et à son adjoint de porter plainte contre une caissière pour (...)

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N°1 . 2001-01-01


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