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Qui gagne l'exception perd l'action

Droit pénal - Janvier 2003 - n° 1

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 1er oct. 2002, La Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre (pourvoi c/ CA Bourges, 29 nov. 2001) : Juris-Data n° 2002-016209 La juridiction pénale n'est pas compétente à apprécier la légalité d'un plan de chasse individuel car, de cet examen, ne dépend pas la solution des poursuites dirigées contre le titulaire du plan pour inobservation de ses prescriptions (...) Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation (...)

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N°1 . 2003-01-01


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