Escroquerie de masse

Droit pénal - Janvier 2003 - n° 1

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 17 sept. 2002, Denis M. et Gérard G. (pourvoi C/ CA Rennes, 21 juin 2001) : Juris-Data n° 2002-016181 Le démarcheur ne doit pas recevoir d'autorisation de prélèvement pendant le délai de réflexion laissé au client démarché, même si la vente est assortie d'un crédit. Les procédés de vente agressifs peuvent être qualifiés d'escroquerie, imputable au chef d'entreprise en dépit de la « délégation de responsabilité » qu'il allègue (...) Les moyens étant réunis ; • Attendu qu'il (...)

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N°1 . 2003-01-01


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