AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2003 - n° 1Le Conseil constitutionnel pas entendu

Le Conseil constitutionnel pas entendu

Droit pénal - Janvier 2003 - n° 1

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ. R, 10 oct. 2002 (pourvoi c/ T. inst 20e arrondissement de Paris, 29 mars 2002) : Juris-Data n° 2002-015756 Tant que dure la procédure de redressement judiciaire, le débiteur est inéligible au tribunal de commerce. Fait partie de cette procédure l'exécution du plan de continuation (...) • Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du vingtième arrondissement de Paris, 29 mars 2002), que le 11 septembre 2001, la commission d'établissement des listes électorales (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°1 . 2003-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement