Un rapide examen

Droit pénal - Janvier 2003 - n° 1

Commentaires par Albert MARON et Christine BARBEROT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 21 août 2002, le procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (pourvoi c/ ch. inst. Aix-en-Provence, 17 avr. 2002) : Juris-Data n° 2002-015943 L'examen de l'affaire, au sens de l'article 367, alinéa 2 du Code de procédure pénale commence dès l'instant où l'accusé comparaît devant la cour d'assises (...) Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 367 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; • Attendu qu'aux termes de ce texte, (...)

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N°1 . 2003-01-01


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