AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2003 - n° 1Un appel bienvenu et pas non avenu !

Un appel bienvenu et pas non avenu !

Droit pénal - Janvier 2003 - n° 1

Commentaires par Albert MARON et Christine BARBEROT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 24 sept. 2002, Michel L. (pourvoi c/ CA Bordeaux, 6 févr. 2002) : Juris-Data n° 2002-015964 Les dispositions de l'article 722, alinéa 7, du Code de procédure pénale selon lesquelles l'affaire doit venir devant la cour d'appel dans les deux mois suivant l'appel du Parquet ne s'appliquent que dans le cas où la peine dont l'aménagement a été accordé par le juge de l'application des peines est en cours d'exécution (...) Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation (...)

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N°1 . 2003-01-01


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