AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2004 - n° 1Refus d'embauché d'un salarié intérimaire

Refus d'embauché d'un salarié intérimaire

Droit pénal - Janvier 2004 - n° 1

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 2 sept. 2003, Sté Steelcase Strafor (pourvoi c/ CA Colmar, ch. corr., 30 mai 2002) : Juris-Data n° 2003-020358 Le refus de conclure le contrat de mise à disposition prévu par l'article L. 124-3 du Code du travail constitue un refus d'embauché au sens de l'article 225-2, 3° du Code pénal. (...) • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'invoquant les absences trop fréquentes de l'intéressé et la désorganisation du service qui en résultait, la société Steelcase Strafor (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°1 . 2004-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement