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Un arrêt beau comme du droit international privé

Droit pénal - Janvier 2004 - n° 1

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., C, 1er oct. 2003, Proc. gén. près CA Grenoble (pourvoi c/ CA Grenoble, ch. corr., 10 oct. 2002) : Juris-Data n° 2003-020655 Dans la citation du « redevable de l'amende » pour infraction au Code de la route, il n'est pas nécessaire de viser l'article L. 121-3 de ce code qui crée son obligation pécuniaire sans lui imputer de responsabilité pénale. (...) Statuant sur le pourvoi formé par : Le procureur général près la Cour d'appel de Grenoble, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, (...)

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N°1 . 2004-01-01


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