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L'héritage pénal du limonadier

Droit pénal - Janvier 2004 - n° 1

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 7 oct. 2003, Sté Sud Organisation Loisirs, partie intervenante (pourvoi c/ CA Montpellier, ch. corr., 13 juin 2002) : Juris-Data n° 2003-020934 Lorsqu'un débit de boissons est susceptible d'être fermé à la suite d'une infraction de son gérant, le propriétaire doit être cité devant le tribunal s'il n'est pas le prévenu. Cependant, le nouveau propriétaire ou le nouveau gérant ne peuvent se prévaloir des changements survenus dans la propriété ou la gestion du fonds entre (...)

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N°1 . 2004-01-01


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