Lampiste puni

Droit pénal - Janvier 2004 - n° 1

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., C, 23 sept. 2003, Bernadette B.-C. (pourvoi c/ CA Poitiers, ch. corr., 20 juin 2002) : Juris-Data n° 2003-020583 La victime d'un démarchage irrégulier peut demander le remboursement de ses versements au démarcheur dont le commettant, devenu insolvable, n'a pas exécuté le contrat conclu en son nom. (...) Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-25, L. 121-26, L. 121-28, L. 121-31 du Code de la consommation, 2, 591 et 593 du Code de procédure (...)

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N°1 . 2004-01-01


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