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L'article préliminaire a encore frappé

Droit pénal - Janvier 2004 - n° 1

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., C, 7 oct. 2003, Mutuelle d'Assurance Artisanale de France (pourvoi c/ CA Orléans, ch. corr., 9 déc. 2002) : Juris-Data n° 2003-020656 Selon l'article préliminaire du Code de procédure pénale et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne ayant été condamnée par une juridiction répressive de première instance, sans avoir été partie au procès, a le droit de faire examiner sa condamnation par une (...)

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N°1 . 2004-01-01


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