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Là où il y en a pour un, il y en a pour deux...

Droit pénal - Janvier 2004 - n° 1

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., C, 9 juill. 2003, Souhel H. E. (pourvoi c/ CA Versailles, ch. inst., 17 mars 2003) : Juris-Data n° 2003-020152 Il résulte de l'article 142, alinéa 1 er, 2° du Code de procédure pénale que la seconde partie du cautionnement ne peut être affectée exclusivement au paiement des amendes, mais est destinée également à garantir, en premier lieu, la réparation des dommages causés par l'infraction ainsi que les restitutions. Lorsqu'une chambre de l'instruction a ordonné un cautionnement, (...)

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N°1 . 2004-01-01


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