AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2005 - n° 1Exemption et réduction de peine pour les repentis : apports de la loi du 9 mars 2004 dite loi « Perben II »

Exemption et réduction de peine pour les repentis : apports de la loi du 9 mars 2004 dite loi « Perben II »

Droit pénal - Janvier 2005 - n° 1

Etude par Alexis MIHMAN ATER à la Faculté Jean Monnet, université Paris XI - Sceaux

EXTRAIT *

L'exemption ou la diminution de peine d'un repenti n'est pas une nouveauté de la loi du 9 mars 2004, ni même du Code pénal de 1994. L'apport de la loi dite Perben II n'est cependant pas négligeable. Elle expose dans un texte de principe (C. pén., art. 132-78) ce qui n'étaient que dispositions particulières, et elle étend sensiblement le champ d'application de ces formes de mansuétude. Cet élargissement doit permettre une répression plus efficace d'infractions particulièrement difficiles à sanctionner. (...)

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N°1 . 2005-01-01


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