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Ubi subtilissima lex distinguit

Droit pénal - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le stationnement sur un emplacement réservé aux handicapés n'est punissable que si le marquage a été exécuté en application d'un arrêté municipal motivé et publié. Un nommé Émile B., encore valide, arrêta son automobile sur un emplacement réservé à ceux qui ne le sont plus. Doté de l'audace processive en vogue chez beaucoup d'automobilistes, il osa soutenir que la création de cet emplacement était irrégulière et, sous prétexte de défendre les principes du droit administratif, il prouva un monstrueux (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., C, 12 oct. 2005, n° 05-80.596, F-P+F, Émile B. (pourvoi c/ CA Nîmes, 14 déc. 2004) : Juris-Data n° 2005-030516

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Droit pénal

N°1 . 2006-01-01


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