AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2006 - n° 1De la nature juridique du "de nature à"

De la nature juridique du "de nature à"

Droit pénal - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Les incidents survenus dans les installations classées doivent être déclarés avant même que soient connus leurs effets sur l'environnement. S'il s'avère, a posteriori, qu'ils ont été nuls ou insignifiants, la non-déclaration, même délibérée, ne peut constituer le délit de mise en danger d'autrui. L'article 38 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées oblige leurs exploitants à « déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., C, 4 oct. 2005, n° 04-87.654, F-P+F, Joël B. et a., parties civiles (pourvoi c/ CA Douai, 14 oct. 2004) : Juris-Data n° 2005-030418

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Droit pénal

N°1 . 2006-01-01


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