Rédemption inespérée

Droit pénal - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La publication de la loi du 26 juillet 2005 a interrompu automatiquement l'effet des faillites personnelles et les interdictions prononcées par des décisions devenues définitives plus de quinze ans auparavant. Le demandeur au pourvoi subissait depuis 1972 les désagréments de la faillite personnelle qui avait été prononcée par une juridiction statuant en matière commerciale puisque c'est la chambre commerciale qui a été saisie de l'affaire. Cette sanction était perpétuelle puisqu'infligée sous l'empire (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. com., 29 nov. 2005, n° 04-17.972, F-P+B+I+R, L. c/ Procureur général (non-lieu à statuer sur pourvoi c/ CA Douai, 1er juill. 2004) : Juris-Data n° 2005-030986

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Droit pénal

N°1 . 2006-01-01


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