AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2007 - n° 1Ne pas confondre préjudice et préjudice

Ne pas confondre préjudice et préjudice

Droit pénal - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Le préjudice subi par La Française des Jeux comporte le montant des mises inexistantes et celui des gains obtenus frauduleusement. L'article 314-1 du Code pénal définit l'abus de confiance comme le fait de détourner « au préjudice » d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque. Que faut-il entendre par « préjudice » ? Faut-il envisager le seul montant des sommes abusivement détournées par le coupable ou rechercher la totalité des sommes dont la victime se trouvera redevable ? Dans le premier (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 11 oct. 2006, n° 06-82.267, F-D : Juris-Data n° 2006-035743

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Droit pénal

N°1 . 2007-01-01


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