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L'occupation illicite d'une roulotte

Droit pénal - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'article 226-4 du Code pénal n'a pas pour objet de garantir d'une manière générale les propriétés immobilières contre une usurpation. L'article 226-4 du Code pénal incrimine l'introduction « dans le domicile d'autrui » à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Ce texte reprend sans changement notable celui de l'ancien article 184, alinéa 2, qui punissait celui qui, en utilisant les mêmes moyens, se sera introduit dans le « domicile d'un citoyen ». La jurisprudence a toujours (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 30 oct. 2006, n° 06-80.680, F-P+F : Juris-Data n° 2006-036122

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Droit pénal

N°1 . 2007-01-01


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