AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2008 - n° 1La communautarisation silencieuse du droit pénal. - À propos de l'arrêt de la CJCE du 23 octobre 2007

La communautarisation silencieuse du droit pénal. - À propos de l'arrêt de la CJCE du 23 octobre 2007

Droit pénal - Janvier 2008 - n° 1

Etude par Ramu de BELLESCIZE Docteur en droit

EXTRAIT *

Le vent de communautarisation qui souffle sur les droits nationaux vient d'emporter une compétence étatique supplémentaire : la détermination des sanctions pénales en matière de pollution causée par les navires. Jusqu'au 23 octobre 2007 ce droit relevait de la compétence des États. Par un phénomène de communautarisation rampante, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans l'arrêt Commission des Communautés européennes c/ Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2007 a jugé que (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
CJCE, gde ch., 23 oct. 2007, aff. C-440/05, Commission des communautés européennes / Conseil de l'Union européenne

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°1 . 2008-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement