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Comme l'a excellemment dit mon éminent collègue, le Conseil d'État...

Droit pénal - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'information préalable qui, en vertu des articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route, doit être donnée au conducteur au moment où il est verbalisé pour une infraction sanctionnée par la perte de points de son permis, est une formalité substantielle dont l'inobservation entraîne la nullité du retrait de points. L'information postérieure au retrait, prévue par les mêmes textes, n'est pas substantielle et son inobservation n'est pas cause de nullité des retraits successifs. Des millions de points (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. avis, 6 oct. 2008, n° 08-00.011, P : Juris-Data n° 2008-045270
Cass. crim., 23 sept. 2008, n° 08-81.107, F-D : Juris-Data n° 2008-045447

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Droit pénal

N°1 . 2009-01-01


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