AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2009 - n° 1Cornélien : dénoncer ou payer

Cornélien : dénoncer ou payer

Droit pénal - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule surpris en infraction au Code de la route peut apporter, par tous moyens, tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction ; une attestation écrite est recevable. Mais s'il est poursuivi selon la procédure de l'amende forfaitaire, il doit dénoncer le conducteur. Le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule surpris en infraction pour l'une des contraventions énumérées à l'article L. 121-3 (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 1er oct. 2008, n° 08-82.725, F-P+F : Juris-Data n° 2008-045455

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Droit pénal

N°1 . 2009-01-01


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