AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2010 - n° 1Un an d'instruction préparatoire. - Octobre 2008-octobre 2009

Un an d'instruction préparatoire. - Octobre 2008-octobre 2009

Droit pénal - Janvier 2010 - n° 1

Chronique par Didier GUÉRIN conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation

EXTRAIT *

L'année 2009 a été marquée par un nouveau scénario de modification de l'instruction préparatoire, avec la proposition de suppression du juge d'instruction faite par le comité de réflexion sur la justice pénale, qui fait actuellement l'objet de la préparation d'un projet de loi par le Gouvernement. Cette nouvelle approche a conduit le législateur à reporter l'entrée en application de la réforme issue de la loi du 5 mars 2007. Dans ce contexte, la chambre criminelle a poursuivi son oeuvre de jurisprudence (...)

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N°1 . 2010-01-01


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