AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2010 - n° 1La loi du 24 novembre 2009 : aspects de procédure pénale et de droit pénitentiaire

La loi du 24 novembre 2009 : aspects de procédure pénale et de droit pénitentiaire

Droit pénal - Janvier 2010 - n° 1

Etude par Jean-Paul CÉRÉ maître de conférences à l'université de Paudirecteur du Master Droit de l'exécution des peines et droits de l'homme (Pau, Bordeaux IV, Dakar)

EXTRAIT *

Longtemps en sursis, la loi pénitentiaire a été promulguée le 24 novembre 2009. Elle permet d'élever au niveau législatif de nombreuses dispositions, auparavant de nature réglementaire. Mais, cette loi est également innovante aussi bien pour les détenus que pour les personnels pénitentiaires. Elle amène en outre plusieurs modifications relevant de la procédure pénale. Au terme d'un épilogue de près de dix ans la France se dote enfin d'une loi pénitentiaire. Le couronnement du parcours parlementaire (...)

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N°1 . 2010-01-01


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