AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2010 - n° 1Un hors d'oeuvre aux relents d'urine

Un hors d'oeuvre aux relents d'urine

Droit pénal - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

C'est seulement pour les nécessités d'une enquête que l'article 63 du Code de procédure pénale prévoit qu'un officier de police judiciaire peut placer une personne en garde à vue. Le contentieux de la rétention des étrangers, contentieux civil pour lequel les pourvois sont examinés par la première chambre civile de la Cour de cassation, donne lieu à des décisions qui, pour être en nombre limité depuis que le recours aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation est devenu obligatoire, n'en (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. 1re civ., 25 nov. 2009, n° 08-20.294, F-D : JurisData n° 2009-050499

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Droit pénal

N°1 . 2010-01-01


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