AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2011 - n° 1Les saisies en procédure pénale : un régime juridique modernisé. - Commentaire des dispositions pénales de droit interne de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

Les saisies en procédure pénale : un régime juridique modernisé. - Commentaire des dispositions pénales de droit interne de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

Droit pénal - Janvier 2011 - n° 1

Etude par Éric CAMOUS docteur en droit, vice-procureur de la République de Nicechargé d'enseignement à l'Institut d'études judiciaires de Toulouse et à la faculté de droit de Nice Sophia-Antipolis

EXTRAIT *

La loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale était depuis longtemps attendue. Elle apporte de très importantes modifications à un régime juridique des saisies qui n'était plus adapté à la lutte contre la criminalité. Au caractère conservatoire affirmé des mesures instituées, s'ajoutent de réelles innovations techniques. Celles-ci ont pour objet d'appréhender la dimension économique d'une délinquance de plus en plus attachée à s'enrichir. Une (...)

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N°1 . 2011-01-01


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