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La date des opérations frauduleuses

Droit pénal - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Sont répréhensibles les agissements destinés à se soustraire aux obligations alimentaires prononcées par le juge aux affaires familiales au cours d'une procédure « contemporaine » de ces agissements. L'article 314-7 du Code pénal incrimine le fait, par un débiteur, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité, soit en augmentant le passif, soit en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens en vue (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 6 oct. 2010, n° 09-85.766, F-D : JurisData n° 2010-020177

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Droit pénal

N°1 . 2011-01-01


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