AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2011 - n° 1Renforcement du dispositif de lutte contre la traite des êtres humains

Renforcement du dispositif de lutte contre la traite des êtres humains

Droit pénal - Janvier 2011 - n° 1

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Conseil UE, doc. 16913/10 Le 24 novembre 2010, le Conseil de l'Union européenne a opéré une avancée majeure dans la lutte contre la traite des êtres humains en ouvrant la voie à la mise en place de règles minimales, applicables à l'ensemble de l'UE, relatives à la définition des infractions pénales et du niveau des sanctions dans ce domaine. Lorsqu'elles seront adoptées, les nouvelles règles renforceront également la prévention de cette infraction grave et la protection des victimes de la traite (...)

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N°1 . 2011-01-01


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