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Nouvelle demande n'est pas demande nouvelle

Droit pénal - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

N'est pas nouvelle au sens de l'article 515 du Code de procédure pénale la demande par laquelle, pour la première fois en cause d'appel, la partie civile demande subsidiairement le bénéfice des dispositions de l'article 470-1, alinéa 1er du même Code, une telle demande ayant pour objet, au même titre que l'action civile originaire, la réparation des dommages résultant des faits poursuivis. La solution de l'arrêt reproduit, selon laquelle n'est pas nouvelle au sens de l'article 515 du Code de procédure (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 26 oct. 2010, n° 09-87.437, F-D : JurisData n° 2010-021959

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Droit pénal

N°1 . 2011-01-01


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