AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2012 - n° 1Modification des modalités de fonctionnement du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS)

Modification des modalités de fonctionnement du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS)

Droit pénal - Janvier 2012 - n° 1

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2011-1729, 2 déc. 2011 : Journal Officiel 4 Décembre 2011 Un décret du 2 décembre 2011 modifie les modalités de fonctionnement du FIJAIS (CPP, art. R. 53-8-5 à R. 53-8-32) pour tenir compte des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale. À cet effet, il confie un rôle plus important à l'administration pénitentiaire dans le fonctionnement du FIJAIS : elle notifie, (...)

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N°1 . 2012-01-01


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