AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2012 - n° 1Adoption définitive de la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

Adoption définitive de la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

Droit pénal - Janvier 2012 - n° 1

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

AN, TA n° 799 La commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur cette proposition de loi, réunie le 10 novembre 2011, n'étant pas parvenue à élaborer un texte commun, l'Assemblée nationale a examiné en nouvelle lecture, le 16 novembre 2011, le texte issu de ses délibérations en première lecture, qu'elle a adopté sans y apporter de modification. Le 13 décembre, saisi de la proposition de loi en nouvelle lecture, le Sénat, qui, le 25 octobre, avait (...)

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N°1 . 2012-01-01


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