AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2012 - n° 1Adoption en première lecture d'une proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende contraventionnelle tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants

Adoption en première lecture d'une proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende contraventionnelle tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants

Droit pénal - Janvier 2012 - n° 1

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Sénat, TA n° 19 S'appuyant sur les travaux de la mission commune d'information de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les toxicomanies, la présente proposition envisage de modifier le Code de la santé publique pour créer une peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe pour sanctionner le premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants. Cette contravention a vocation à être substituée à la peine délictuelle d'un an d'emprisonnement et (...)

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N°1 . 2012-01-01


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