Labyrinthe

Droit pénal - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Une cour d'appel, saisie conformément à l'article 5 de l'ordonnance du 13 novembre 2008 modifiant l'article L. 480-4 du Code de commerce, doit statuer par deux arrêts rendus par des formations différentes d'une part sur le recours contre une autorisation de visite et de saisie, et d'autre part sur la décision de sanction prononcée par l'Autorité de la concurrence à la suite de cette visite. Les personnes concernées par cette sanction mais non « visées » par l'ordonnance d'autorisation de visite ne (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. com., 2 nov. 2011, n° 10-21.103, FS-P+B : JurisData n° 2011-023730

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Droit pénal

N°1 . 2012-01-01


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