AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2012 - n° 1Est-il prévisible que le juge d'instruction ait un coup d'avance sur le législateur ?

Est-il prévisible que le juge d'instruction ait un coup d'avance sur le législateur ?

Droit pénal - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

La remise de documents au sens de l'article 77-1-1 du Code de procédure pénale s'entend notamment de la communication, sans moyen coercitif, de documents issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, tels ceux détenus par un opérateur de téléphonie. La remise de documents issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, tels ceux détenus par un opérateur de téléphonie n'entre pas dans le champ d'application de l'article 5, § 3 de la Convention (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 22 nov. 2011, n° 11-84.308, F-P+B : JurisData n° 2011-026053

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Droit pénal

N°1 . 2012-01-01


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