AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2013 - n° 1Personne maintenue dans un état de délabrement physique et mental

Personne maintenue dans un état de délabrement physique et mental

Droit pénal - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Le délit de délaissement suppose un acte positif exprimant de la part de son auteur la volonté d'abandonner définitivement la victime. L'article 223-3 du Code pénal incrimine le « délaissement » d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique et psychique. Ce texte ne précise pas ce qu'il faut entendre par délaissement. Mais, a priori, si l'on se réfère aux dictionnaires les plus usuels, ce terme recouvre des actes positifs mais aussi des actes d'abandon (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 9 oct. 2012, n° 12-80.412, F-P+B : JurisData n° 2012-024923

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Droit pénal

N°1 . 2013-01-01


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