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Le respect des normes constitutionnelles

Droit pénal - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Les termes utilisés par l'article 321-6 du Code pénal sont suffisamment clairs et précis et ne créent aucune présomption de responsabilité pénale à l'encontre des prévenus. L'incrimination du défaut de justification de ses ressources par une personne placée dans certaines situations a fait l'objet d'innombrables modifications depuis le début du 19e siècle par des lois restées extérieures ou intégrées dans l'ancien ou le nouveau Code pénal (V. l'exposé de cette riche évolution historique par M. Daury-Fauveau : (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 26 sept. 2012, n° 12-90.051 QPC, F-D : JurisData n° 2012-022216

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Droit pénal

N°1 . 2013-01-01


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