AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2013 - n° 1Les merveilles de la boîte de Pandore. - (Éléments de définition du régime juridique unifié de la saisine du tribunal correctionnel à l'aune de la loi du 12 mai 2009)

Les merveilles de la boîte de Pandore. - (Éléments de définition du régime juridique unifié de la saisine du tribunal correctionnel à l'aune de la loi du 12 mai 2009)

Droit pénal - Janvier 2013 - n° 1

Etude par Damien SAVARZEIX Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Quentin et Brice PARTOUCHE Substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de BéthuneChargé d'enseignement à l'université Lille 2

EXTRAIT *

L'approche théorique du procès pénal et sa pratique judiciaire, marquées de longue date par une confusion volontaire opérée entre les notions d'exercice de l'action publique et de saisine du tribunal, se doivent d'être revisitées à l'aune des enseignements tirés de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiant les dispositions applicables à la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité. Cette loi a en effet profondément redéfini le régime de la saisine correctionnelle : d'une part en prévoyant (...)

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N°1 . 2013-01-01


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