AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2013 - n° 1Le Sénat se dit favorable à la création d'un Parquet européen

Le Sénat se dit favorable à la création d'un Parquet européen

Droit pénal - Janvier 2013 - n° 1

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Sénat, prop. de résolution européenne n° 200 Le Traité de Lisbonne a ouvert la voie à la création d'un Parquet européen. Si la proposition n'est pas nouvelle (on la trouve notamment dans le Corpus Juris élaboré en 1997 sous la direction du Professeur Mireille Delmas-Marty, ainsi que dans un Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires de 2001), elle reste une option qu'il appartient au Conseil européen de mettre en oeuvre. Si l'approbation du Parlement européen paraît (...)

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N°1 . 2013-01-01


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