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Banqueroute rétroactivement virtuelle

Droit pénal - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La cassation, par la chambre commerciale, de l'arrêt confirmatif du jugement d'ouverture d'une procédure collective ne met pas obstacle à la condamnation pour banqueroute du dirigeant de la société débitrice. Selon l'arrêt rapporté, une juridiction répressive peut condamner pour banqueroute le dirigeant d'une société alors même que, au moment où elle statue, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé la décision par laquelle une cour d'appel, dans sa formation compétente en matière commerciale, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 24 oct. 2012, n° 11-86.165, F-D : JurisData n° 2012-026490

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Droit pénal

N°1 . 2013-01-01


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