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Pas de coupables aux yeux du juge civil

Droit pénal - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Selon l'article 4 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant les juridictions civiles, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès-civil. Il en va de même, a fortiori, au cas de simple dépôt d'une plainte pénale. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-26.476, F-P+B+I : JurisData n° 2012-024281

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Droit pénal

N°1 . 2013-01-01


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