AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2014 - n° 1CEDH, Del Rio Prada c/ Espagne, ou les bouleversements apportés au droit conventionnel de la peine sans revirement de jurisprudence...

CEDH, Del Rio Prada c/ Espagne, ou les bouleversements apportés au droit conventionnel de la peine sans revirement de jurisprudence...

Droit pénal - Janvier 2014 - n° 1

Etude par Virginie PELTIER maître de conférences à l'université de BordeauxInstitut de sciences criminelles et de la Justice (EA 4601)

EXTRAIT *

Le 21 octobre 2013, la cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt qui modifie sensiblement le droit conventionnel de la peine en intégrant « les mesures ayant une incidence sur la portée de la peine » dans le domaine d’application de l’article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La Cour européenne des droits de l'homme a rendu, le 21 octobre 2013, un arrêt très attendu dans le domaine sensible du droit de la peine, qui ne pouvait qu'être (...)

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N°1 . 2014-01-01


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