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Remise au préjudice d'un tiers

Droit pénal - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'obtention frauduleuse d'un crédit porte directement préjudice à l'établissement bancaire dépossédé des fonds qu'il détient et dont il ne peut réclamer le montant au client dont le nom a été usurpé. Par cet arrêt du 30 octobre 2013, la chambre criminelle rejette le pourvoi formé contre une décision de la cour d'appel de Paris ayant condamné une prévenue pour escroquerie et s'étant prononcée sur les intérêts civils. Les moyens contestant l'existence même de l'escroquerie n'avaient guère de chance (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 30 oct. 2013, n° 12-86.798, F-D : JurisData n° 2013-023973

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Droit pénal

N°1 . 2014-01-01


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